Conditions Générales de Vente - Abonnements Familles

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente d'abonnements à la plateforme éducative Mathic Quest pour un usage familial et personnel.

Vendeur : Mathic Quest LLC, société de droit américain (Wyoming LLC)

• Adresse : [Adresse Wyoming à compléter]
• E-mail : [email protected]
• Support : [email protected]

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation Parents.

Article 1 - Définitions

Abonnement : Contrat par lequel Mathic Quest LLC s'engage à fournir l'accès à la Plateforme pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un prix.

Abonné : Parent ou tuteur légal ayant souscrit un Abonnement.

Compte Famille : Compte principal de l'Abonné permettant de gérer les profils enfants.

Formule : Type d'abonnement choisi (Mensuel, Trimestriel, Annuel) définissant la durée et le prix.

Services : Ensemble des fonctionnalités éducatives accessibles via l'Abonnement.

Prix : Montant TTC (Toutes Taxes Comprises) de l'Abonnement.

Période d'essai : Période gratuite permettant de tester les Services avant engagement.

Renouvellement : Prolongation automatique de l'Abonnement à son échéance.

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement familial à la Plateforme Mathic Quest effectuée par des personnes physiques résidant en France pour un usage personnel et non professionnel.

Les établissements scolaires et enseignants sont soumis aux CGV Licences.

Article 3 - Offres d'Abonnement

3.1 Formules disponibles

Mathic Quest propose plusieurs formules d'abonnement :

Abonnement Mensuel

• Durée : 1 mois calendaire
• Renouvellement : Automatique chaque mois
• Prix : [X,XX €] TTC/mois
• Nombre d'enfants : Jusqu'à 3 enfants

Abonnement Trimestriel

• Durée : 3 mois
• Renouvellement : Automatique tous les 3 mois
• Prix : [X,XX €] TTC/trimestre (soit [X,XX €]/mois)
• Nombre d'enfants : Jusqu'à 3 enfants
• Économie : [X]% par rapport au mensuel

Abonnement Annuel (Recommandé)

• Durée : 12 mois
• Renouvellement : Automatique chaque année
• Prix : [X,XX €] TTC/an (soit [X,XX €]/mois)
• Nombre d'enfants : Jusqu'à 3 enfants
• Économie : [X]% par rapport au mensuel

Abonnement Famille Nombreuse

• Durée : Au choix (Mensuel, Trimestriel, Annuel)
• Nombre d'enfants : 4 à 6 enfants
• Prix : [Majoration de X%]

3.2 Services inclus

Tous les abonnements incluent :

• Accès illimité à tous les contenus pédagogiques (CE1 à CM2)
• Progression adaptative basée sur l'IA
• Suivi détaillé de la progression de chaque enfant
• Rapports hebdomadaires par e-mail
• Tableaux de bord parents
• Assistance pédagogique IA (Zara)
• Accès multi-appareils (ordinateur, tablette, smartphone)
• Mode hors-ligne (application mobile)
• Support technique par e-mail
• Mises à jour et nouveaux contenus inclus

3.3 Période d'essai gratuite

Offre découverte : 7 jours d'essai gratuit pour les nouveaux utilisateurs

• Aucun paiement durant la période d'essai
• Accès complet à tous les Services
• Annulation possible à tout moment sans frais
• Passage automatique à l'abonnement payant si non résilié 24h avant la fin

Conditions :

• Limité à un essai par foyer
• Carte bancaire requise lors de l'inscription
• Envoi d'un rappel 2 jours avant la fin de l'essai

3.4 Tarifs spéciaux

Des tarifs préférentiels peuvent être proposés :

• Offres promotionnelles ponctuelles
• Tarifs de lancement
• Codes promo partenaires
• Offres de parrainage

Les conditions spécifiques sont indiquées lors de la souscription.

3.5 Évolution des tarifs

Les tarifs sont révisables. Tout changement de tarif s'applique :

• Immédiatement pour les nouveaux abonnements
• Au prochain renouvellement pour les abonnements en cours

Les Abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif.

En cas de refus, l'Abonné peut résilier son abonnement sans frais avant le renouvellement.

Article 4 - Souscription de l'Abonnement

4.1 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne sur www.mathicquest.com en suivant ces étapes :

1. Choix de la formule : Sélection de l'abonnement souhaité
2. Création du compte : Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, e-mail, mot de passe)
3. Informations enfants : Ajout des profils enfants (prénom, date de naissance, niveau)
4. Paiement : Saisie des coordonnées bancaires
5. Acceptation des CGV et CGU : Case à cocher obligatoire
6. Validation : Confirmation de la commande

4.2 Validation de la commande

Après validation, vous recevez immédiatement :

• Un e-mail de confirmation de commande
• Un e-mail de bienvenue avec vos identifiants
• L'accès instantané à votre compte

La commande est définitivement confirmée à réception du paiement.

4.3 Preuve de transaction

La validation de votre commande vaut signature électronique et acceptation des présentes CGV. Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'e-mail de confirmation constitue la preuve de la transaction.

4.4 Archivage

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, Mathic Quest LLC archive les contrats d'un montant supérieur à 120€ TTC pendant 10 ans.

Vous pouvez demander une copie de votre contrat à tout moment.

4.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. La langue du contrat est le français.

Article 5 - Prix

5.1 Prix TTC

Tous les prix affichés sont en Euros (€) et incluent la TVA applicable au taux en vigueur.

TVA : En tant que société américaine, Mathic Quest LLC applique la TVA française conformément à la réglementation européenne sur les services numériques (TVA sur le lieu du consommateur).

5.2 Prix tout compris

Le prix de l'abonnement inclut :

• L'accès à la Plateforme
• Tous les contenus pédagogiques
• Les mises à jour
• Le support technique standard

Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué, sauf :

• Frais bancaires éventuels (selon votre banque)
• Coût de connexion internet (à votre charge)

5.3 Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay (sur appareils compatibles)
• Google Pay (sur appareils compatibles)

Le paiement par virement bancaire ou chèque n'est pas accepté pour les abonnements familiaux.

5.4 Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS : Stripe Inc.

Mathic Quest LLC ne stocke aucune donnée bancaire complète. Seules les 4 derniers chiffres de votre carte sont conservés pour identification.

5.5 Devise

Les prix sont affichés et facturés en Euros (€). En cas de paiement par carte étrangère, votre banque peut appliquer des frais de conversion.

Article 6 - Paiement et Facturation

6.1 Date de prélèvement

Abonnement Mensuel : Prélèvement le même jour chaque mois (date anniversaire de souscription).

Abonnement Trimestriel : Prélèvement tous les 3 mois à date anniversaire.

Abonnement Annuel : Prélèvement une fois par an à date anniversaire.

6.2 Prélèvement automatique

En souscrivant un abonnement, vous autorisez Mathic Quest LLC à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.

Cette autorisation reste valable jusqu'à résiliation de votre part ou de notre part.

6.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail après chaque paiement.

Vous pouvez également télécharger vos factures depuis votre espace client à tout moment.

Les factures incluent :

• Numéro de facture unique
• Date d'émission
• Descriptif des services
• Montant HT et TTC
• Montant de TVA
• Période de facturation

6.4 Échec de paiement

En cas de rejet du paiement :

• Vous recevez un e-mail de notification
• Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée 3 jours plus tard
• Une seconde tentative est effectuée 7 jours plus tard si nécessaire

Si le paiement échoue définitivement après ces tentatives :

• Votre accès à la Plateforme est suspendu
• Vous disposez de 15 jours pour régulariser
• Passé ce délai, votre abonnement est résilié et vos données supprimées

Frais d'impayés : Des frais de dossier de 5€ peuvent être appliqués en cas de rejet de paiement imputable à l'Abonné.

6.5 Modification du moyen de paiement

Vous pouvez modifier votre moyen de paiement à tout moment depuis votre espace client.

Vous devez maintenir un moyen de paiement valide pour garantir la continuité de votre abonnement.

Article 7 - Renouvellement et Reconduction

7.1 Renouvellement automatique

Sauf résiliation de votre part, votre abonnement se renouvelle automatiquement à son échéance pour une durée identique.

Exemple : Un abonnement mensuel souscrit le 15 janvier se renouvelle automatiquement le 15 de chaque mois.

7.2 Notification de renouvellement

Vous recevez un e-mail de rappel :

• 7 jours avant le renouvellement pour les abonnements mensuels
• 14 jours avant pour les abonnements trimestriels
• 30 jours avant pour les abonnements annuels

Cet e-mail vous rappelle la date et le montant du prochain prélèvement.

7.3 Résiliation avant renouvellement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avant la date de renouvellement pour éviter le prélèvement suivant.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès jusqu'à cette date.

7.4 Changement de formule

Vous pouvez changer de formule d'abonnement à tout moment :

Upgrade (passage à une formule supérieure) :

• Prise d'effet immédiate
• Prélèvement au prorata de la période restante
• Prochain renouvellement à la nouvelle date

Downgrade (passage à une formule inférieure) :

• Prise d'effet au prochain renouvellement
• Maintien de la formule actuelle jusqu'à l'échéance
• Pas de remboursement de la différence

Article 8 - Droit de Rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Point de départ

Le délai court à compter du jour de la souscription de l'abonnement (jour de la confirmation de commande).

8.3 Exercice du droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par :

• E-mail à : [email protected]
• Formulaire de rétractation dans votre espace client
• Courrier postal à : Mathic Quest LLC, [Adresse]

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation fourni en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4 Renonciation au droit de rétractation

En acceptant de bénéficier de l'accès immédiat aux Services dès la souscription, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

Exception : Si vous n'avez pas coché cette case ou si vous êtes dans la période d'essai gratuite, vous conservez votre droit de rétractation de 14 jours.

8.5 Effets de la rétractation

En cas de rétractation :

• Votre abonnement est immédiatement annulé
• Vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours
• Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande
• Votre compte et les données associées sont supprimés

Si vous avez utilisé les Services : Si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et avez renoncé à votre droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû en cas de rétractation après utilisation.

Article 9 - Résiliation de l'Abonnement

9.1 Résiliation par l'Abonné

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, et sans avoir à justifier de motifs.

Modalités :

• Depuis votre espace client (section "Mon abonnement" > "Résilier")
• Par e-mail à : [email protected]
• Par courrier postal

9.2 Prise d'effet

La résiliation prend effet :

• Immédiatement pour l'arrêt du renouvellement automatique
• À la fin de la période d'abonnement en cours pour l'accès aux Services

Exemple : Si vous résiliez le 10 mars un abonnement mensuel renouvelé le 1er mars, vous conservez l'accès jusqu'au 31 mars et ne serez pas prélevé le 1er avril.

9.3 Remboursement

Principe : Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours déjà payée.

Exceptions :

• Période d'essai : Résiliation sans frais, aucun prélèvement
• Droit de rétractation : Remboursement intégral si exercé dans les 14 jours et conditions respectées
• Dysfonctionnement grave imputable à Mathic Quest LLC : Remboursement au prorata possible

9.4 Résiliation par Mathic Quest LLC

Mathic Quest LLC peut résilier votre abonnement en cas de :

• Violation des CGU ou CGV
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Impayés persistants après mise en demeure
• Comportement abusif ou nuisible

Dans ce cas :

• Vous êtes informé par e-mail avec un préavis de 15 jours (sauf urgence)
• L'accès est immédiatement suspendu en cas de fraude avérée
• Aucun remboursement n'est dû

9.5 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• Votre accès à la Plateforme est désactivé
• Vous disposez de 30 jours pour exporter les données de progression de vos enfants
• Vos données personnelles sont supprimées conformément à notre Politique de confidentialité
• Vos factures restent accessibles pendant 10 ans (obligation légale)

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie de conformité

Mathic Quest LLC garantit que les Services sont conformes à leur description et aux fonctionnalités annoncées.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez :

• Demander une mise en conformité
• Demander une réduction du prix
• Résilier l'abonnement avec remboursement au prorata

10.2 Garantie de disponibilité

Mathic Quest LLC s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées.

En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 48h consécutives), vous pouvez demander :

• Une extension gratuite de votre abonnement correspondant à la durée d'indisponibilité
• Une résiliation avec remboursement au prorata de la période non utilisée

10.3 Limitation de garantie

Mathic Quest LLC ne garantit pas :

• Des résultats scolaires spécifiques pour votre enfant
• Un fonctionnement sur tous les équipements et configurations
• Une absence totale d'interruptions ou d'erreurs
• L'adéquation parfaite à vos besoins spécifiques

Article 11 - Responsabilité et Force Majeure

11.1 Responsabilité de Mathic Quest LLC

Mathic Quest LLC est responsable des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations contractuelles.

Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par l'Abonné.

11.2 Exclusions de responsabilité

Mathic Quest LLC ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial)
• D'une utilisation non conforme de la Plateforme
• D'un défaut d'équipement ou de connexion internet de votre part
• Des contenus de tiers accessibles via des liens
• De la non-réalisation des objectifs pédagogiques

11.3 Force majeure

Mathic Quest LLC ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) empêchant l'exécution de ses obligations.

Exemples : catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne internet généralisée, cyberattaque massive, pandémie avec fermeture forcée.

En cas de force majeure durant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

11.4 Responsabilité de l'Abonné

Vous êtes responsable :

• De la sécurité de vos identifiants
• De la supervision de l'utilisation par vos enfants
• Des équipements et connexion internet nécessaires
• Du respect des CGU et CGV

Article 12 - Service Client et Réclamations

12.1 Contact

Pour toute question ou réclamation :

• E-mail : [email protected]
• Formulaire : Disponible dans votre espace client
• Téléphone : [À compléter] (Du lundi au vendredi, 9h-18h)
• Courrier : Mathic Quest LLC, Service Client, [Adresse]

12.2 Délai de réponse

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai de :

• 48 heures ouvrées pour les demandes standard
• 4 heures ouvrées pour les problèmes bloquants

12.3 Procédure de réclamation

En cas de réclamation :

1. Contactez notre service client en décrivant précisément le problème
2. Nous accusons réception dans les 48h
3. Nous étudions votre demande et proposons une solution dans les 7 jours
4. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un réexamen par notre responsable

12.4 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [À compléter avec les coordonnées]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 - Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité parents et notre Charte des données élèves.

Vos données sont utilisées pour :

• La gestion de votre abonnement
• La facturation
• La fourniture des Services
• La communication (notifications, support)

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition conformément au RGPD.

Contact DPO : nous contacter

Article 14 - Propriété Intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Mathic Quest LLC.

Votre abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel et familial, non cessible. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier ou diffuser les contenus.

Article 15 - Parrainage

15.1 Programme de parrainage

Si vous parrainez un ami qui souscrit un abonnement, vous pouvez bénéficier d'avantages (réduction, mois gratuit, etc.).

Les conditions spécifiques du programme de parrainage sont disponibles sur www.mathicquest.com/parrainage.

15.2 Code promo

Vous pouvez utiliser un code promo lors de la souscription pour bénéficier d'une réduction.

Les codes promo sont :

• Personnels et non cessibles
• Utilisables une seule fois
• Soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, formules éligibles)
• Non cumulables avec d'autres offres sauf mention contraire

Article 16 - Dispositions Diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV et les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mathic Quest LLC.

16.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

16.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4 Cession

Vous ne pouvez céder votre abonnement. Mathic Quest LLC peut céder ses droits et obligations en cas de restructuration.

16.5 Preuve

Les données informatiques conservées par Mathic Quest LLC constituent une preuve des transactions.

Article 17 - Droit Applicable et Juridiction

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Juridiction

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège de Mathic Quest LLC.

17.3 Langue

Les CGV sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

Annexe - Formulaire Type de Rétractation

À l'attention de Mathic Quest LLC - Service Rétractation E-mail : [email protected] Adresse : [À compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

• Commandé le : [Date]
• Numéro de commande : [Numéro]
• Nom de l'abonné : [Nom Prénom]
• Adresse e-mail : [E-mail]

Date et signature (en cas de notification sur papier uniquement) :

Déclaration

En souscrivant un abonnement Mathic Quest, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.

Document régi par le droit français - Version 1.0.0 - Effectif depuis le 1 janvier 2024