Conditions Générales d'Utilisation - Parents et Familles

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme éducative Mathic Quest accessible via le site www.mathicquest.com et ses applications mobiles (ci-après "la Plateforme").

La Plateforme est éditée par Mathic Quest LLC, société de droit américain (Wyoming LLC), proposant des services éducatifs de mathématiques pour les enfants de CE1 à CM2 (âgés de 7 à 11 ans).

Important : En créant un compte et en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Charte des données élèves.

Article 1 - Définitions

Plateforme : Ensemble des services éducatifs Mathic Quest accessibles en ligne via le site web et/ou les applications mobiles.

Compte Parent : Compte créé par un parent ou tuteur légal permettant l'accès au Portail Famille et la gestion des comptes enfants.

Compte Enfant : Profil d'un enfant créé sous la responsabilité du parent, permettant l'accès aux activités éducatives gamifiées.

Utilisateur : Toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un parent/tuteur ou d'un enfant sous autorisation parentale.

Contenu : Ensemble des éléments (textes, images, vidéos, exercices, jeux, animations) disponibles sur la Plateforme.

Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant les exercices de mathématiques, le suivi de progression, les rapports, etc.

Responsable Légal : Parent ou tuteur légal exerçant l'autorité parentale sur l'enfant utilisateur.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme par les parents et leurs enfants à titre personnel et familial.

Elles s'appliquent exclusivement aux comptes familiaux individuels. Les établissements scolaires et enseignants sont soumis à des CGU spécifiques.

Article 3 - Acceptation des CGU

3.1 Condition préalable

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" lors de la création du compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

3.2 Modification des CGU

Mathic Quest LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail et/ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles CGU, vous disposez du droit de résilier votre compte conformément à l'Article 15.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 4 - Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Une connexion internet stable
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ou l'application mobile Mathic Quest
• Un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone)

4.2 Disponibilité

Mathic Quest LLC s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires.

Mathic Quest LLC ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption temporaire de la Plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes de sa volonté (force majeure).

4.3 Évolutions

Mathic Quest LLC se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, la Plateforme ou certaines de ses fonctionnalités pour des raisons de maintenance ou d'amélioration des Services.

Article 5 - Création et Gestion du Compte Parent

5.1 Conditions de création

Pour créer un Compte Parent, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être le parent ou tuteur légal exerçant l'autorité parentale sur l'enfant
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

5.2 Informations requises

Lors de la création du compte, vous devrez fournir :

• Nom et prénom du parent
• Adresse e-mail valide (identifiant de connexion)
• Mot de passe sécurisé
• Informations sur le(s) enfant(s) : prénom, date de naissance, niveau scolaire

5.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à :

• Choisir un mot de passe robuste et unique
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement Mathic Quest LLC en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

Mathic Quest LLC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse de vos identifiants.

5.4 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous devez mettre à jour vos informations personnelles en cas de changement.

Toute information erronée, obsolète ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

Article 6 - Gestion des Comptes Enfants

6.1 Responsabilité parentale

En tant que parent ou tuteur légal, vous êtes seul responsable de :

• La création des comptes enfants
• L'autorisation d'utilisation de la Plateforme par vos enfants
• La supervision de l'utilisation de la Plateforme par vos enfants
• Le respect de l'âge minimum d'utilisation (7 ans, niveau CE1)

6.2 Consentement parental

Pour les enfants de moins de 15 ans (âge de la majorité numérique en France), votre consentement parental explicite est requis conformément à l'article 8 du RGPD.

En créant un compte enfant, vous certifiez :

• Être le parent ou tuteur légal de l'enfant
• Exercer l'autorité parentale
• Autoriser la collecte et le traitement des données de votre enfant
• Avoir informé votre enfant des conditions d'utilisation

6.3 Code PIN enfant

Chaque compte enfant est protégé par un code PIN à 4 chiffres que vous devez :

• Créer lors de l'ajout de l'enfant
• Communiquer à votre enfant de manière sécurisée
• Conserver de manière confidentielle
• Modifier en cas de compromission

Le code PIN permet à l'enfant d'accéder aux activités éducatives sans avoir besoin d'identifiants complexes.

6.4 Suppression d'un compte enfant

Vous pouvez supprimer un compte enfant à tout moment depuis votre Portail Famille. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes les données de progression de l'enfant conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 7 - Utilisation de la Plateforme

7.1 Usage autorisé

La Plateforme est destinée exclusivement à un usage éducatif personnel et familial. Vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination éducative
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas extraire ou copier le contenu de manière automatisée

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation
• Partager votre compte avec des tiers non autorisés
• Créer des comptes enfants pour des enfants dont vous n'êtes pas le responsable légal
• Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés
• Reverse engineer, décompiler ou désassembler le code de la Plateforme
• Diffuser du contenu illégal, offensant ou inapproprié
• Usurper l'identité d'un tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans préavis ni remboursement.

7.3 Supervision parentale

Bien que la Plateforme soit conçue pour être adaptée aux enfants de 7 à 11 ans, il est recommandé que les parents supervisent l'utilisation de la Plateforme, particulièrement pour les plus jeunes enfants.

Mathic Quest LLC ne saurait se substituer à la responsabilité éducative et à la surveillance parentale.

Article 8 - Abonnement et Tarification

8.1 Offres d'abonnement

Les détails des offres d'abonnement (fonctionnalités, tarifs, durée) sont décrits dans nos Conditions Générales de Vente.

8.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée. Les conditions spécifiques sont indiquées lors de l'inscription et dans les CGV.

8.3 Facturation

Les modalités de paiement, de facturation et de résiliation sont régies par nos Conditions Générales de Vente.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

9.1 Titularité des droits

L'ensemble du Contenu de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Mathic Quest LLC ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur.

9.2 Licence d'utilisation

Mathic Quest LLC vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme et de son Contenu, strictement limitée à un usage personnel et éducatif.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu.

9.3 Restrictions

Vous vous interdisez notamment de :

• Reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter tout ou partie du Contenu
• Exploiter commercialement tout ou partie du Contenu
• Utiliser le Contenu à des fins autres que personnelles et éducatives
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu des bases de données

9.4 Contenu utilisateur

Si vous soumettez du contenu sur la Plateforme (commentaires, suggestions, retours), vous accordez à Mathic Quest LLC une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre de l'amélioration des Services.

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 10 - Protection des Données Personnelles

10.1 Données collectées

Les données personnelles collectées et traitées sont détaillées dans notre Politique de confidentialité et notre Charte des données élèves.

10.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

• La gestion de votre compte et des comptes enfants
• La fourniture des Services éducatifs
• Le suivi de la progression pédagogique
• L'amélioration de la Plateforme
• La communication avec vous (newsletters, notifications)

10.3 Droits RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données et celles de vos enfants
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez : nous contacter

10.4 Protection des données des enfants

Mathic Quest LLC s'engage à protéger particulièrement les données des enfants conformément au RGPD et à la réglementation française.

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires et ne partageons jamais les données des enfants avec des tiers à des fins commerciales.

Article 11 - Cookies et Traceurs

La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs. Pour plus d'informations et gérer vos préférences, consultez notre Politique de cookies.

Article 12 - Garanties et Responsabilités

12.1 Garanties de Mathic Quest LLC

Mathic Quest LLC s'engage à :

• Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la disponibilité de la Plateforme dans la mesure du possible
• Protéger vos données personnelles conformément au RGPD
• Fournir un contenu éducatif de qualité adapté aux programmes scolaires français

12.2 Limitations de responsabilité

Mathic Quest LLC ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de la Plateforme
• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial)
• De l'utilisation inappropriée de la Plateforme par l'utilisateur
• Des résultats scolaires de l'enfant (la Plateforme est un outil complémentaire)
• Des contenus de tiers accessibles via des liens hypertextes
• De la non-compatibilité de la Plateforme avec certains équipements

12.3 Force majeure

Mathic Quest LLC ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

12.4 Obligations de l'utilisateur

Vous êtes responsable :

• De la sécurité de vos identifiants de connexion
• De la supervision de l'utilisation de la Plateforme par vos enfants
• De la véracité des informations fournies
• De l'équipement et de la connexion internet nécessaires

Article 13 - Service Client et Support

13.1 Contact

Pour toute question ou assistance, vous pouvez contacter notre service client :

• E-mail : [email protected]
• Centre d'aide en ligne sur la Plateforme
• Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Paris)

13.2 Délai de réponse

Nous nous efforçons de répondre à vos demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

13.3 Réclamations

En cas de litige ou de réclamation, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client pour une résolution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez faire appel à la médiation conformément à l'Article 17.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :

• En vous rendant dans les paramètres de votre compte
• En contactant notre service client à : [email protected]

Les conditions de remboursement en cas de résiliation anticipée sont définies dans nos CGV.

14.2 Résiliation par Mathic Quest LLC

Mathic Quest LLC se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Impayés
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois)
• Comportement nuisible ou abusif

14.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La suppression de votre accès à la Plateforme
• La suppression de vos données et celles de vos enfants conformément à notre Politique de confidentialité
• L'extinction de toutes les obligations de Mathic Quest LLC à votre égard, sauf dispositions légales contraires

Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur.

Article 15 - Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les conditions d'exercice de ce droit sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

Article 16 - Droit Applicable et Juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• La loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
• Le Code de la consommation
• La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

16.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur.

16.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 17 - Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui nous opposerait et qui n'aurait pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.

Médiateur compétent : [À compléter avec les coordonnées du médiateur]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 - Dispositions Diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité et les CGV, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mathic Quest LLC concernant l'utilisation de la Plateforme.

18.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l'intention initiale.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour Mathic Quest LLC de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition ultérieurement.

18.4 Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Mathic Quest LLC.

Mathic Quest LLC peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de restructuration, fusion ou acquisition.

Article 19 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Mathic Quest LLC

• Contact : nous contacter
• Support : [email protected]
• Protection des données : nous contacter

Déclaration d'acceptation

En utilisant la Plateforme Mathic Quest, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Document régi par le droit français - Version 1.0.0 - Effectif depuis le 1 janvier 2024